CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Vous êtes actuellement connecté à la Plateforme pédagogique 4hfactory.tech. L’ensemble des données et les informations présentes sur la Plateforme www.4hfactory.tech sont mises à disposition du public par Pôle Véhicule du Futur, sous le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisation de la Plateforme www.4hfactory.tech implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) ci-après décrites par les Utilisateurs. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les Utilisateurs de www.4hfactory.tech sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Cette Plateforme est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Pôle Véhicule du Futur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
La Plateforme www.4hfactory.tech est mise à jour régulièrement par le Pôle Véhicule du Futur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article 1 – Définitions
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant la Plateforme.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelle que forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Plateforme: Désigne la Plateforme www.4hfactory.tech.
Article 2 – Description des services fournis
La Plateforme www.4hfactory.tech a pour objet des informations et supports pédagogiques concernant l’industrie 4.0 et plus particulièrement le 4.0 au service de l’humain.
Le Pôle Véhicule du Futur s’efforce de fournir sur la Plateforme www.4hfactory.tech des informations et médias aussi précis que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations et medias.
Toutes les informations indiquées sur la Plateforme www.4hfactory.tech sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur la Plateforme www.4hfactory.tech ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 3 – Limitations contractuelles sur les données techniques
La Plateforme utilise les technologies JavaScript et php html.
Le Pôle Véhicule du Futur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme. De plus, l’Utilisateur de la Plateforme s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 4 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le Pôle Véhicule du Futur est propriétaire, directement ou indirectement des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Pôle Véhicule du Futur.
Toute exploitation non autorisée de la plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 5 – Limitations de responsabilité
Le Pôle Véhicule du Futur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Plateforme www.4hfactory.tech, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le Pôle Véhicule du Futur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de la Plateforme www.4hfactory.tech.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Le Pôle Véhicule du Futur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Pôle Véhicule du Futur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 6 – Limitations de responsabilité
Le Pôle Véhicule du Futur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion Internet.
L’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, sans que cette liste soit limitative.
Article 7 – Propriété Intellectuelle issue de la mise à disposition de contenus par l’Utilisateur
A/ Mise à disposition
L’Utilisateur a la possibilité de mettre à disposition de la plateforme 4hfactory.tech certaines ressources, notamment de formation, (ci-après les « Créations »). En intégrant ces Créations à la plateforme, l’Utilisateur met à disposition du Pôle Véhicule du Futur, à titre gratuit, les Créations.
L’Utilisateur accorde au Pôle Véhicule du Futur, qui accepte, l’intégralité de l’utilisation des droits d’exploitation des Créations, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Pôle Véhicule du Futur souhaite utiliser ces Création afin d’informer, acculturer et former le public, les étudiants, …, aux technologies de l’usine du futur.
Cette autorisation comprend notamment les droits suivants :
- l’autorisation, pour le Pôle Véhicule du Futur, d’utiliser les Créations dans le cadre de ses différents sites internet et plateformes, notamment la plateforme 4hfactory.tech ;
- le droit de représenter les Créations, en tout ou partie, par tout procédé de communication, connu ou inconnu à ce jour, auprès de tous publics, et notamment par représentation publique ou non (représentation ou projection), télédiffusion (en ce compris la télédiffusion par voie hertzienne, par satellite, par câblodistribution ou réseaux de communication électronique), par distribution sur des réseaux de communication électronique ou non ;
- le droit d’intégrer tout ou partie des Créations à d’autres éléments notamment audiovisuels ou informatiques ;
- le droit de reproduire les Créations, directement ou indirectement tout ou partie, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, et notamment par voie de presse, dépliants, affichage, plaquettes, ainsi que sur tout sur tout support de communication physique ou électronique, en tous formats, par tous moyens et sur tous réseaux de communication électronique ou non ;
- le droit de mettre ou de faire mettre en circulation, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux, et plus généralement exploiter directement ou indirectement les Créations, par tous moyens et par tous procédés et sur tous types de supports.
Cette autorisation d’utilisation des droits d’exploitation des Créations est consentie pour la durée légale de protection des dites Créations, et au minimum pendant toute la durée d’exploitation de la plateforme 4hfactory.tech, sauf demande expresse de l’Utilisateur, qui serait envoyée à Pôle Véhicule du Futur.
B/ Garanties
L’Utilisateur garantit au Pôle Véhicule du Futur l’exercice paisible des droits cédés et attachés aux Créations et qu’il n’a consenti, ni promis, à aucun tiers aucun privilège les visant, tel que gage, nantissement ou formule analogue, ni aucun droit concurrent de ceux objet du présent contrat, que ce soit par contrat, promesse de contrat de licence, de distribution, de sous-traitance, ou autrement.
De plus, l’Utilisateur garantit expressément au Pôle Véhicule du Futur que les Créations ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup d’une quelconque loi relative à la diffamation, l’injure, l’atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée, la contrefaçon ou la concurrence déloyale. Sans préjudice de tout autre disposition et pour le cas où une action en justice serait intentée à l’encontre du Pôle Véhicule du Futur, l’Utilisateur s’engage à collaborer de bonne foi à la défense des intérêts du Pôle Véhicule du Futur en fournissant tous les éléments d’information et l’assistance nécessaire à cet effet.
Toutes les créations originales, inventions, bases de données, dénominations, marques ou autres signes distinctifs ne peuvent être utilisés, reproduits et représentés par l’Utilisateur que :
- S’il détient les droits sur ces éléments ;
- Si ces éléments sont libres de droit ;
- S’il y est autorisé par celui qui détient les droits sur ces éléments.
Toutes les créations originales, base de données, dénominations, marques ou autres signes distinctifs présents sur les pages de la Plateforme demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. Cependant la reproduction et la représentation de tout ou partie de ces éléments sont autorisés à titre gracieux dans le strict cadre de la participation à l’activité de la Plateforme.
Pôle Véhicule du Futur n’exerce aucun contrôle sur la propriété des éléments et/ou échangés sur la Plateforme.
En aucun cas le Pôle Véhicule du Futur ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur ou tout tiers concernant une question relative à la propriété intellectuelle des données mises à disposition par les autres Utilisateurs, et présents sur la Plateforme.
Article 8 – Propriété Intellectuelle attachée à l’utilisation de la Plateforme
Le Pôle Véhicule du Futur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur, ainsi que plus généralement de l’infrastructure logicielle mise en œuvre ou développée par le Pôle Véhicule du Futur ou son partenaire.
Le Pôle Véhicule du Futur ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme.
La mise à disposition temporaire de la Plateforme par le Pôle Véhicule du Futur ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément de la Plateforme par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Article 9 – Responsabilité du Pôle Véhicule du Futur en tant qu’hébergeur, éditeur, et Plateforme en ligne
En application des différentes lois et règlements applicables au Pôle Véhicule du Futur en ses qualités, notamment, d’hébergeur, d’éditeur et de plate-forme en ligne, le Pôle Véhicule du Futur a différentes responsabilités:
- En tant qu’hébergeur/éditeur: le Pôle Véhicule du Futur se réserve le droit, à priori et à posteriori, de modifier ou supprimer du contenu de sa Plateforme ;
- En tant que Plateforme en ligne, le Pôle Véhicule du Futur doit conserver certaines informations dont, notamment, celles relatives aux logs de connexion. Cette conservation sera effectuée dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 10 – Empêchement de connexion pour un Utilisateur
En cas de manquement par un Utilisateur des obligations mises à sa charge par les présentes, le Pôle Véhicule du Futur pourra couper audit Utilisateur l’accès à la Plateforme, sans délai, et sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.
Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation de la plateforme www.4hfactory.tech est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
SERVICE LEVEL AGREEMENT
Article A – Accès à la Plateforme
L’Utilisateur pourra se connecter à tout moment à la Plateforme, à l’exception des périodes de maintenance et d’indisponibilité.
Article B – Traitement des données personnelles
Le Pôle Véhicule du Futur attache une grande importance à la protection des données à caractère personnelles de ses Utilisateurs.
L’ensemble des informations nécessaires aux différents sous-traitants, hébergeurs, mais aussi droit d’accès et de modification desdites données sont disponibles sur demande à l’adresse info@vehiculedufutur.com.
Article C – Qualité de la Plateforme
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Pôle Véhicule du Futur ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme liés à ces aléas techniques, ou à tout autre aléas.
Le Pôle Véhicule du Futur ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
